Code de la santé publique - Article R6145-38

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Article R6145-38

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R6145-37 (V)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-35 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-35 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-41 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-41 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-34 (Ab)

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Code de la santé publique - Article R6145-38

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