Code de la santé publique - Article R6145-18

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière
        
        Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
        
        Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R6145-18

Le tableau de financement prévisionnel et chacun des comptes de résultat prévisionnels sont présentés sous forme synthétique, par titre, et détaillée, par chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 16 (V)
Code de la santé publique - art. D6162-10 (V)
Code de la santé publique - art. D6162-10 (V)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6145-17 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6145-19 (T)
Code de la santé publique - art. R6145-19 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-14 (Ab)

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