Code de la santé publique - Article R5141-122
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Article R5141-122
Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques.
Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste établie par arrêté :
1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en médecine humaine ;
2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux besoins.
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Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L5143-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5143-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-77 (V)
Code de la santé publique - art. L5143-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-77 (V)
Cité par:
Arrêté du 18 juin 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 juin 2011 (V)
Arrêté du 16 juin 2011, v. init.
Arrêté du 8 août 2012 (V)
Arrêté du 8 août 2012, v. init.
Code de la santé publique - art. R5124-44 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-44 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-44 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-16 (V)
Arrêté du 18 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 juin 2011 (V)
Arrêté du 16 juin 2011, v. init.
Arrêté du 8 août 2012 (V)
Arrêté du 8 août 2012, v. init.
Code de la santé publique - art. R5124-44 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-44 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-44 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-16 (V)
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