Code de la santé publique - Article R5126-7

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        
        Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R5126-7

Modifié par Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 - art. 1 JORF 5 octobre 2007

Une pharmacie à usage intérieur est implantée dans les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R5126-47 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-47 (V)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5104-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-14 (M)

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