Code de la santé publique - Article D5125-69

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Article D5125-69

Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.


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Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 8 (Ab)
Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 8 (Ab)


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