Code de la santé publique - Article R5122-33 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R5122-33

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre II : Publicité
        
        Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets
        
        Sous-section 3 : Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.

Article R5122-33

Abrogé par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5055-2 (Ab)
Code de la santé publique R5055-2 al. 4

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