Code de la santé publique - Article R5121-175

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 13 : Pharmacovigilance
        
        Sous-section 3 : Obligations de signalement.

Article R5121-175

Modifié par Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007 - art. 9 JORF 27 juin 2007

Pour les médicaments mentionnés au a et pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R. 5121-170 à R. 5121-173 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5121-12 (M)
Code de la santé publique L5121-12, R5121-170 à R5121-173

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5121-154 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-173 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-173 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-173 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-69 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-69 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-69 (V)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5144-20-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5144-20-2 (Ab)

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