Code de la santé publique - Article R4344-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
      - Chapitre IV : Dispositions pénales
        
        Section 2 : Autres dispositions.

Article R4344-2

Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R4341-19 (V)
Code de la santé publique - art. R4342-14 (T)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 7 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 7 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R4344-2

Liens relatifs à cet article