Code de la santé publique - Article R4133-6

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Article R4133-6

En application des articles L. 4133-2 et L. 6155-1, l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation continue prévue à l'article R. 4133-1 fait l'objet d'un rapport annuel comprenant notamment :

1° Les orientations nationales et leurs évolutions ;

2° Un bilan des formations continues réalisées pendant l'année ;

3° Une synthèse des rapports annuels régionaux mentionnés à l'article R. 4133-17 ;

4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.

Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4133-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6155-1 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-1 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-17 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. R4133-8 (M)

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret 2003-1077 2003-11-14 art. 4, I
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 4 (Ab)


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