Code de la santé publique - Article R4127-23 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R4127-23

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VII : Déontologie
        
        Section 1 : Code de déontologie médicale
        
        Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.

Article R4127-23

Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Décret 95-1000 1995-09-06 art. 23
Code de déontologie médicale - art. 23 (Ab)

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