Code de la santé publique - Article R4113-112

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
        
        Section 5 : Suspension en cas d'urgence

Article R4113-112

Créé par Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 1° JORF 28 mars 2007

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4113-14 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R4113-105 (T)
Code de la santé publique - art. R4113-105 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R4113-112

Liens relatifs à cet article