Code de la santé publique - Article D3411-8

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
    - Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes
        
        Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement.

Article D3411-8

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

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Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 8 (Ab)
Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 8, v. init.

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