Code de la santé publique - Article R3116-5

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Article R3116-5

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L10 (Ab)
Code de la santé publique L10 al. 5


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