Code de la santé publique - Article R3111-17

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Article R3111-17

L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.

A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:
Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 12 (Ab)
Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 12 (Ab)
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 - art. 3 (Ab)
Décret n°65-213 du 19 mars 1965 - art. 3 (Ab)


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