Code de la santé publique - Article R1331-2

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
        
        Section unique

Article R1331-2

Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 JORF 10 juin 2006

En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1331-23 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-28 (M)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1331-3 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1331-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1331-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1331-1 (T)

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