Code de la santé publique - Article R1243-44

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits
      - Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules
        
        Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés.

Article R1243-44

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

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Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R672-54 (Ab)
Code de la santé publique - art. R672-54 (Ab)

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