Code de la santé publique - Article R1235-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R1235-4

Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, des organes, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.

L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1121-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1211-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1211-19 (V)

Codifié par:
Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R1235-5 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R673-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R673-14 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer