Code de la santé publique - Article R1110-1

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre préliminaire : Droits de la personne
        
        Section unique.

Article R1110-1

Transféré par Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007

La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux constitue l'annexe 11-1 du présent code.

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Cite:

Code de la santé publique annexe 11-1, L1110-11

Cité par:

Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1110-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1110-4 (V)

Anciens textes:

Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)

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