Code de l'action sociale et des familles - Article R421-13

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        
        Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.

Article R421-13

Abrogé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-2.

La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise et qui ne peut en aucun cas excéder une période de trois mois.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (T)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 92-1051 1992-09-29 art. 16
Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 16 (Ab)

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