Code de l'action sociale et des familles - Article D421-10

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        
        Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.

Article D421-10

Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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