Code de l'action sociale et des familles - Article D421-9

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Article D421-9

Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis au cours de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant familial, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition qu'elles soient titulaires du diplôme sanctionnant la formation prévue à l'article L. 421-15 ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-43 dispensant de cette formation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21


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