Code de l'action sociale et des familles - Article D421-4

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Article D421-4

L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :

1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;

2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;

3° Une ou des visites au domicile du candidat ;

4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (T)

Cité par:
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-7 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (VD)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21


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