Code de l'action sociale et des familles - Article D313-16

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
        
        Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Article D313-16

Créé par Décret 2005-118 2005-02-10 art. 1 I, III JORF 13 février 2005
Créé par Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 JORF 13 février 2005

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-8 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R313-16 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-16 (T)

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