Code de l'action sociale et des familles - Article D312-176-7

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
        
        Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

Article D312-176-7

Créé par Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007

Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L335-6 (M)

Cité par:

Arrêté du 19 janvier 2010 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-9 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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