Code de l'action sociale et des familles - Article D311-32-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Article D311-32-1

Créé par Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 18 JORF 4 novembre 2005

Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, qui n'en sont pas membres.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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