Code de l'action sociale et des familles - Article D311-28 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D311-28

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Article D311-28

Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2004-287 2004-03-25 art. 26
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 26 (Ab)

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