Code de l'action sociale et des familles - Article D311-26

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Droit des usagers
        
        Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes.

Article D311-26

Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8. L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article D. 311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2004-287 2004-03-25 art. 24
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 24 (Ab)

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