Code de l'action sociale et des familles - Article D262-68

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Article D262-68

Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :

- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;

- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 2004-301 2004-03-29 art. 1
Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 1 (Ab)


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