Code de l'action sociale et des familles - Article D262-63

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 3 : Attribution de l'allocation
        
        Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
        
        Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.

Article D262-63

Lorsque le département souhaite déléguer aux organismes payeurs tout ou partie des compétences du président du conseil général dans les conditions et limites définies à l'article L. 262-32, la liste de ces compétences déléguées doit figurer dans la convention.

Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit, tel que défini à l'article D. 262-59.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R522-5 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2004-301 2004-03-29 art. 6
Décret n°2004-301 du 29 mars 2004 - art. 6 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article D262-63

Liens relatifs à cet article