Code de l'action sociale et des familles - Article R245-46

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        
        Paragraphe 2 : Ressources

Article R245-46

Créé par Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 JORF 20 décembre 2005

Le président du conseil général applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R245-49 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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