Code de l'action sociale et des familles - Article D245-24

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
        
        Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

Article D245-24

Créé par Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 JORF 20 décembre 2005

Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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