Code de l'action sociale et des familles - Article D245-11

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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-11

Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 (1).

NOTA:

(1) Annexe non reproduite.

Cite:

Code de l'action sociale et des familles annexe 2-5

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