Code de l'action sociale et des familles - Article R241-2
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Article R241-2
Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles annexe 2-4
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Décret n°2008-1391
du 19 décembre 2008, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
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