Code de l'action sociale et des familles - Article R225-48

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 3 : Agence française de l'adoption

Article R225-48

Créé par Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 JORF 8 juillet 2006

En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, l'Agence française pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-33 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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