Code de l'action sociale et des familles - Article D146-6

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Article D146-6

Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux et organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 6 (Ab)
Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 6, v. init.


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