Code de l'action sociale et des familles - Article R143-4

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Article R143-4

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 143-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (M)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)


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