Code de l'action sociale et des familles - Article R134-11

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures
    - Chapitre IV : Contentieux
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article R134-11

Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L134-5 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 131 (Ab)

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