Code de l'action sociale et des familles - Article R134-3

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Article R134-3

La commission centrale d'aide sociale comprend six sections. Chaque section est composée de quatre membres. Elle peut comporter deux sous-sections.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Décret 90-1124 1990-12-17 art. 1
Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990 - art. 1 (Ab)


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