Code de l'action sociale et des familles - Article R131-6

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Article R131-6

En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.

Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 80 (M)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-7 (V)

Anciens textes:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 11 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T)


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