Code du travail - Article L8224-4

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Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    - TITRE II : TRAVAIL DISSIMULÉ
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L8224-4

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

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Cite:

Code du travail - art. L8224-1 (VD)
Code du travail - art. L8224-2 (VD)
Code pénal - art. 131-30 (MMN)

Cité par:

Code du travail - art. D8222-7 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L362-5 (AbD)
Code du travail - art. L362-5 (M)

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