Code du travail - Article L8223-3 | Legifrance

Code du travail - Article L8223-3

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL
  - LIVRE II : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
    - TITRE II : TRAVAIL DISSIMULÉ
      - Chapitre III : Droits des salariés.

Article L8223-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L324-15 (AbD)
Code du travail L324-15 V4

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