Code du travail - Article L7122-19

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Article L7122-19

Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de représentations :

1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;

2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du travail - art. L7122-22 (VD)
Code du travail - art. R7122-10 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 10 alinéas 1 à 3
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (AbD)


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