Code du travail - Article L7121-13 | Legifrance

Code du travail - Article L7121-13

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
    - TITRE II : PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
      - Chapitre Ier : Artistes du spectacle
        
        Section 5 : Placement
        
        Sous-section 1 : Licence d'agent artistique.

Article L7121-13

Les incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.

Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L7121-12 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L7121-17 (V)
Code du travail - art. R7121-52 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L762-5 (AbD)
Code du travail L762-5 alinéas 3 et 4

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