Code du travail - Article L7111-2 | Legifrance

Code du travail - Article L7111-2

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
    - TITRE Ier : JOURNALISTES PROFESSIONNELS
      - Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
        
        Section 1 : Champ d'application.

Article L7111-2

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L. 7113-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L7113-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L761-3 (AbD)
Code du travail - art. L761-3 (AbD)

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