Code du travail - Article L6353-7

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION
      - Chapitre III : Réalisation des actions de formation
        
        Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.

Article L6353-7

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

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Cité par:

Code du travail - art. L6355-21 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L920-13 (AbD)
Code du travail L920-13 alinéa 7 phrases 2 et 3

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