Code du travail - Article L6325-22

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre V : Contrats de professionnalisation
        
        Section 5 : Exonération de cotisations sociales.

Article L6325-22

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 128 III 4°(V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6325-16 (MMN)
Code du travail - art. L6325-17 (MMN)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. L981-6 (AbD)
Code du travail L981-6 alinéa 7 phrase 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L6325-22

Liens relatifs à cet article