Code du travail - Article L6325-14
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Article L6325-14
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 7.4 (VNE)
Développement de la formation professionnelle - art. 3 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 1.4 (VE)
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à ... - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.2 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5 (VNE)
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 7.4 (VNE)
Développement de la formation professionnelle - art. 3 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 1.4 (VE)
Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à ... - art. 2 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.2 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5 (VNE)
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