Code du travail - Article L6325-4

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre V : Contrats de professionnalisation
        
        Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.

Article L6325-4

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 6324-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6324-6 (VD)
Code du travail - art. L6331-10 (VD)
Code du travail - art. L6331-11 (VD)
Code du travail - art. L6331-22 (VD)
Code du travail - art. L6331-30 (VD)
Code du travail - art. L6332-5 (VD)
Code du travail L6322-7 à L6322-9, L6331-10, L6331-11, L6331-22, L6331-30, L6332-5, L6324-6

Cité par:

Code du travail - art. R6332-78 (V)
Code du travail - art. R6332-78 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L981-7 (AbD)
Code du travail L981-7 alinéa 3

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