Code du travail - Article L6222-36 | Legifrance

Code du travail - Article L6222-36

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
      - Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
        
        Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

Article L6222-36

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

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Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD)
Code du travail - art. L119-4 (AbD)
Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 septième, L117 bis-5 alinéa 2

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