Code du travail - Article L5424-20
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Article L5424-20
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Code du travail - art. D5424-55 (VD)
Code du travail - art. L5422-16 (V)
Code du travail - art. L5422-16 (V)
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
Code du travail - art. L5422-24 (V)
Code du travail - art. L5424-3 (VD)
Code du travail - art. L5427-1 (M)
Code du travail - art. L5427-1 (V)
Code du travail - art. L5427-1 (VD)
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (VD)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Code du travail - art. D5424-55 (VD)
Code du travail - art. L5422-16 (V)
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